Vers un nouvel encadrement des retraites chapeau
Résumé
Art. 64 bis du projet de loi pour la croissance et l'activité (« projet de loi Macron »), TA AN, 19 févr. 2015, n° 473 et Rapport de l'IGS et de l'IGAS sur L'encadrement des retraites chapeau, déc. 2014
Domaines
Droit
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