La notion d'« engagement » susceptible d'être repris par une société en formation
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 5 novembre 2014, n° 13-10.888 (FS-P+B), V. c/ V.
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:01:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57