La notion d'« engagement » susceptible d'être repris par une société en formation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

La notion d'« engagement » susceptible d'être repris par une société en formation

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 5 novembre 2014, n° 13-10.888 (FS-P+B), V. c/ V.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240317, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240317 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. La notion d'« engagement » susceptible d'être repris par une société en formation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 06, pp.361. ⟨halshs-02240317⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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