Déclaration d'insaisissabilité, la Cour de cassation persiste et signe !
Résumé
Cour de cassation (com.), 24 mars 2015, n° 14-10.175 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:26
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240322 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Déclaration d'insaisissabilité, la Cour de cassation persiste et signe !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 06, pp.404. ⟨halshs-02240322⟩
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