De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif…

Résumé

Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-16.956 (F-P+B) et Cour de cassation (com.), 8 avril 2015, n° 13-28.512 (F-P+B)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240323

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:26

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240323 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240323 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 06, pp.406. ⟨halshs-02240323⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More