De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif…

Résumé

Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-16.956 (F-P+B) et Cour de cassation (com.), 8 avril 2015, n° 13-28.512 (F-P+B)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240323 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 06, pp.406. ⟨halshs-02240323⟩

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