L'exclusion de la holding n'exclut pas la reconnaissance d'une UES entre les filiales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

L'exclusion de la holding n'exclut pas la reconnaissance d'une UES entre les filiales

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 15 avril 2015, n° 13-24.253 (FS-P+B), Sté New Generation sistems (NGS) c/ M.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240347, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240347 , version 1

Citer

Alain Couret. L'exclusion de la holding n'exclut pas la reconnaissance d'une UES entre les filiales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 09, pp.500. ⟨halshs-02240347⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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