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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Contrôle de constitutionnalité, toujours… un non-renvoi

Résumé

Cour de cassation (com., QPC), 23 juin 2015, n° 15-40.011 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240356, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240356 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Contrôle de constitutionnalité, toujours… un non-renvoi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 09, pp.545. ⟨halshs-02240356⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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