Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel

Résumé

Observations à propos de Cour de cassation (com.), 30 juin 2015, n° 14-15.984 (F-P+B) : l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240358, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240358 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif si le débiteur exerce à titre individuel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 9, pp.546-547. ⟨halshs-02240358⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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