De la déclaration du montant des intérêts à échoir et du montant du capital à échoir… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

De la déclaration du montant des intérêts à échoir et du montant du capital à échoir…

Résumé

Cour de cassation (com.), 5 mai 2015, n° 14-13.213 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240359, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240359 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. De la déclaration du montant des intérêts à échoir et du montant du capital à échoir…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 09, pp.547. ⟨halshs-02240359⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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