Champ d'application du règlement européen d'insolvabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Champ d'application du règlement européen d'insolvabilité

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 11 juin 2015, n° C-649/13, Nortel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240361, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240361 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Champ d'application du règlement européen d'insolvabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 09, pp.549. ⟨halshs-02240361⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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