Quand une garantie de passif laisse toute sa place au dol - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Quand une garantie de passif laisse toute sa place au dol

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 février 2015, n° 13-12.483 (F-P+B), F. c/ C.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240363, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240363 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. Quand une garantie de passif laisse toute sa place au dol. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 10, pp.571. ⟨halshs-02240363⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus