La liberté pour l'associé de concurrencer la société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

La liberté pour l'associé de concurrencer la société

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 13-25.237 (F-D), Dufresne c/ Sté Api Business

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240366, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240366 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La liberté pour l'associé de concurrencer la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 10, pp.585. ⟨halshs-02240366⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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