Nullités de la période suspecte et droit européen : première interprétation de l'article 13 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Nullités de la période suspecte et droit européen : première interprétation de l'article 13 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 15 octobre 2015, n° C-310/14

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https://shs.hal.science/halshs-02240396

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Dates et versions

halshs-02240396 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240396 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Nullités de la période suspecte et droit européen : première interprétation de l'article 13 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 12, pp.762. ⟨halshs-02240396⟩

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