De l'opposabilité des fusions au moyen des formalités de publicité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

De l'opposabilité des fusions au moyen des formalités de publicité

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 31 mars 2015, n° 14-10.120 (F-D), Sté Kavinag c/ Sté financière Antilles Guyane (Sofiag)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240402, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240402 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. De l'opposabilité des fusions au moyen des formalités de publicité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 01, pp.29. ⟨halshs-02240402⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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