Contrat en cours et revendication : de l'art de distinguer
Résumé
Cour de cassation (com.), 12 janvier 2016, n° 14-11.943 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240427
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:14
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240427 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Contrat en cours et revendication : de l'art de distinguer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 03, pp.198. ⟨halshs-02240427⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements