Arrêt des procédures d'exécution et arrêt des contestations de la régularité des saisies - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Arrêt des procédures d'exécution et arrêt des contestations de la régularité des saisies

Résumé

Commentaire cour de cassation (com.), 17 novembre 2015, n° 14-18.345 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240429, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240429 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Arrêt des procédures d'exécution et arrêt des contestations de la régularité des saisies. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 3, p. 197. ⟨halshs-02240429⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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