Cessions des parts sociales après l'adoption du plan de continuation : liberté de cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Cessions des parts sociales après l'adoption du plan de continuation : liberté de cession

Résumé

Cour de cassation (com.), 17 novembre 2015, n° 14-12.372 (FS-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240432, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240432 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Cessions des parts sociales après l'adoption du plan de continuation : liberté de cession. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 03, pp.194. ⟨halshs-02240432⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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