La participation aux décisions collectives d'un non-associé constitue une cause de nullité des délibérations sociales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

La participation aux décisions collectives d'un non-associé constitue une cause de nullité des délibérations sociales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240435, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240435 , version 1

Citer

Laurent Godon. La participation aux décisions collectives d'un non-associé constitue une cause de nullité des délibérations sociales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 03, pp.175. ⟨halshs-02240435⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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