Loi n° 2015-1702 du 21 déc. 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO n° 0296 du 22 déc. 2015, p. 23635, texte n° 1 et décr. n° 2016-182 du 23 févr. 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions, JO n° 0047 du 25 févr. 2016, texte n° 10