Déclaration d'insaisissabilité : florilège en attendant sa suppression… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Déclaration d'insaisissabilité : florilège en attendant sa suppression…

Résumé

Cour de cassation (com.), 22 mars 2016, n° 14-21.267 (F-P+B) et Cour de cassation (com.), 5 avril 2016, n° 14-24.640 (FS-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240464, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240464 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Déclaration d'insaisissabilité : florilège en attendant sa suppression…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 06, pp.393. ⟨halshs-02240464⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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