La clause pénale, oui mais avec le pouvoir modérateur du juge-commissaire ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

La clause pénale, oui mais avec le pouvoir modérateur du juge-commissaire !

Résumé

Cour de cassation (com.), 5 avril 2016, n° 14-20.169 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240465, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240465 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La clause pénale, oui mais avec le pouvoir modérateur du juge-commissaire !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 6, pp.395-396. ⟨halshs-02240465⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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