Intuitu personae et cession de la créance née d'une garantie de passif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Intuitu personae et cession de la créance née d'une garantie de passif

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2015, n° 14-17.896 (F-D), Sté Cabinet d'expertise comptable Champel c/ P.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240475, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240475 , version 1

Citer

Nicolas Borga. Intuitu personae et cession de la créance née d'une garantie de passif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.439. ⟨halshs-02240475⟩
24 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus