Les groupes de sociétés à l'épreuve de l'article L. 442-6, I, 5e, du code de commerce
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 6 octobre 2015, n° 14-19.499 (FS-P+B), Sté Toyota Industrial Équipment c/ Sté Fonderie GM Bouhyer
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