Effet rétroactif de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation : incidence sur un délai de prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Effet rétroactif de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation : incidence sur un délai de prescription

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 7 avril 2016, n° 15-10.881 (FS-P+B), Sté Capimmo c/ Sté Cime

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240489, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240489 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Effet rétroactif de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation : incidence sur un délai de prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 09, pp.523. ⟨halshs-02240489⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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