L'abus de majorité lié à l'absence de distribution de bénéfices - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

L'abus de majorité lié à l'absence de distribution de bénéfices

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 12 novembre 2015, n° 14-23.716 (F-D), S. c/ S.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240490, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240490 , version 1

Citer

Edmond Schlumberger. L'abus de majorité lié à l'absence de distribution de bénéfices. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 09, pp.526. ⟨halshs-02240490⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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