L'abus de majorité lié à l'absence de distribution de bénéfices
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 12 novembre 2015, n° 14-23.716 (F-D), S. c/ S.
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:04:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57