L'indemnisation née de la révocation du dirigeant d'une société en redressement judiciaire est exclue des créances postérieures méritantes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

L'indemnisation née de la révocation du dirigeant d'une société en redressement judiciaire est exclue des créances postérieures méritantes

Résumé

Cour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 14-23.668 (F-P+B)

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https://shs.hal.science/halshs-02240493

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:27

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

halshs-02240493 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240493 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. L'indemnisation née de la révocation du dirigeant d'une société en redressement judiciaire est exclue des créances postérieures méritantes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 09, pp.549. ⟨halshs-02240493⟩

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