Plan de cession, substitution du repreneur par une société en formation de la continuité de la jurisprudence au-delà des modifications législatives
Résumé
Cour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 15-16.389 (FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02240497
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:30
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240497 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Plan de cession, substitution du repreneur par une société en formation
de la continuité de la jurisprudence au-delà des modifications législatives. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 09, pp.554. ⟨halshs-02240497⟩
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