Précisions quant à la responsabilité pénale du commissaire aux apports
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 6 avril 2016, n° 15-81.273 (F-P+B), Sté Vectora
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02240507
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240507 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Précisions quant à la responsabilité pénale du commissaire aux apports. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 10, pp.616. ⟨halshs-02240507⟩
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