Erreur grossière du tiers estimateur pour non-respect de la méthode d'évaluation prévue par les parties
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 2 février 2016, n° 14-18.439 (F-D), Sté BTSG ès qual. c/ Sté Sud communication
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240514
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240514 , version 1
Citer
Bénédicte François. Erreur grossière du tiers estimateur pour non-respect de la méthode d'évaluation prévue par les parties. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 11, pp.668. ⟨halshs-02240514⟩
54
Consultations
0
Téléchargements