Responsabilité pour insuffisance d'actif et désignation d'un technicien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Responsabilité pour insuffisance d'actif et désignation d'un technicien

Résumé

Com. 13 septembre 2016, n° 15-11.174, FS+B+P+I

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240531 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240531 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Responsabilité pour insuffisance d'actif et désignation d'un technicien. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.765. ⟨halshs-02240531⟩
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