Responsabilité pour insuffisance d'actif et date de la cessation des paiements - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Responsabilité pour insuffisance d'actif et date de la cessation des paiements

Résumé

Com. 27 septembre 2016, n° 14-50.034 et 14-13.926

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240532, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240532 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Responsabilité pour insuffisance d'actif et date de la cessation des paiements. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 12, pp.767. ⟨halshs-02240532⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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