Loi Sapin 2 : adoption d'un say on pay contraignant
Résumé
Art. 161 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02240548
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:05:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240548 , version 1
Citer
Bénédicte François. Loi Sapin 2 : adoption d'un say on pay contraignant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 01, pp.59. ⟨halshs-02240548⟩
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