Loi Sapin 2 : adoption d'un say on pay contraignant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Loi Sapin 2 : adoption d'un say on pay contraignant

Résumé

Art. 161 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240548, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240548 , version 1

Citer

Bénédicte François. Loi Sapin 2 : adoption d'un say on pay contraignant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 01, pp.59. ⟨halshs-02240548⟩

Collections

UPEC MIL
37 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus