Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 20 septembre 2016, n° 15-10.963 (F-D), Sté Bricorama France c/ Sté Mr Bricolage

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240550, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240550 , version 1

Citer

François Pasqualini. Le préjudice né de la violation d'un pacte de préférence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 02, pp.77. ⟨halshs-02240550⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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