Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 1er septembre 2016, n° 15-19.524 (F-P+B), L'Union de métiers alimentaires de proximité (UMAP) c/ Sté Leader Price

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240560, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240560 , version 1

Citer

Benoit Lecourt. Fusion de sociétés : la liquidation de l'astreinte peut-elle être poursuivie à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 03, pp.145. ⟨halshs-02240560⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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