Déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur peut en contester la régularité
Résumé
Commentaire de Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287, FS-P+B+I
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:05:40
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023 à 16:36:07