Déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur peut en contester la régularité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur peut en contester la régularité

Résumé

Commentaire de Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287, FS-P+B+I

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240567, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240567 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Déclaration d'insaisissabilité : le liquidateur peut en contester la régularité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 3, pp.177-178. ⟨halshs-02240567⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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