Le pouvoir de déclarer la créance : s'agissant d'une personne morale de droit public, l'agent comptable détient, par ses fonctions, le pouvoir de déclarer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Le pouvoir de déclarer la créance : s'agissant d'une personne morale de droit public, l'agent comptable détient, par ses fonctions, le pouvoir de déclarer

Résumé

Com. 31 janvier 2017, n° 15-15.983, F-P+B+I

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240572, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240572 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Le pouvoir de déclarer la créance : s'agissant d'une personne morale de droit public, l'agent comptable détient, par ses fonctions, le pouvoir de déclarer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 03, pp.181. ⟨halshs-02240572⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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