Déclaration et admission des créances des organismes de sécurité sociale : délai pour produire le titre exécutoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Déclaration et admission des créances des organismes de sécurité sociale : délai pour produire le titre exécutoire

Résumé

Com. 31 janvier 2017, n° 15-17.296, P-B+R+I

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240573, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240573 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Déclaration et admission des créances des organismes de sécurité sociale : délai pour produire le titre exécutoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 03, pp.182. ⟨halshs-02240573⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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