Déclaration des créances, contestations et subtilités des instances en cours : conséquences de l'absence de saisine de la juridiction compétente dans les délais - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Déclaration des créances, contestations et subtilités des instances en cours : conséquences de l'absence de saisine de la juridiction compétente dans les délais

Résumé

Com. 31 janvier 2017, n° 15-16.123 F-D

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240574, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240574 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Déclaration des créances, contestations et subtilités des instances en cours : conséquences de l'absence de saisine de la juridiction compétente dans les délais. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 03, pp.183. ⟨halshs-02240574⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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