Reprise d'instance en cours : ne pas confondre l'assignation en reprise d'instance et déclaration de créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Reprise d'instance en cours : ne pas confondre l'assignation en reprise d'instance et déclaration de créance

Résumé

Com. 4 mai 2017, n° 15-23.493, F-D

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240601

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:11

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240601 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240601 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Reprise d'instance en cours : ne pas confondre l'assignation en reprise d'instance et déclaration de créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 06, pp.382. ⟨halshs-02240601⟩

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