En matière de sous-cautionnement, la distinction obligation de couverture et de paiement n'est pas totalement morte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

En matière de sous-cautionnement, la distinction obligation de couverture et de paiement n'est pas totalement morte

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 8 mars 2017, n° 15-14.290 (F-D), Caisse fédérale de crédit mutuel Centre Est Europe c/ S.

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240607

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240607 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240607 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. En matière de sous-cautionnement, la distinction obligation de couverture et de paiement n'est pas totalement morte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 07 et 08, pp.407. ⟨halshs-02240607⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More