Assignation en redressement judiciaire par un créancier : une créance certaine, liquide et exigible reste la condition nécessaire et suffisante à l'exclusion d'un titre exécutoire
Résumé
Com. 28 juin 2017, n° 16-10.025 (FS-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:32
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240625 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Assignation en redressement judiciaire par un créancier : une créance certaine, liquide et exigible reste la condition nécessaire et suffisante à l'exclusion d'un titre exécutoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.519. ⟨halshs-02240625⟩
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