La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas celle des contrats liés à l'exploitation du fonds
Résumé
Com. 28 juin 2017, n° 15-17.394 (FS-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:33
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02240627 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas celle des contrats liés à l'exploitation du fonds. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.521. ⟨halshs-02240627⟩
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