Le débiteur est recevable à faire appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Le débiteur est recevable à faire appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise

Résumé

Com. 12 juill. 2017, n° 16-12.544 (F-P+B+I)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240628 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240628 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Le débiteur est recevable à faire appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.523. ⟨halshs-02240628⟩
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