Le débiteur est recevable à faire appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Le débiteur est recevable à faire appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise

Résumé

Com. 12 juill. 2017, n° 16-12.544 (F-P+B+I)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240628

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:06:34

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240628 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240628 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Le débiteur est recevable à faire appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.523. ⟨halshs-02240628⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More