Contestation de la créance déclarée par lettre du mandataire judiciaire : une interprétation favorable au recours contre l'ordonnance du juge-commissaire - HAL Access content directly
Journal articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2017

Contestation de la créance déclarée par lettre du mandataire judiciaire : une interprétation favorable au recours contre l'ordonnance du juge-commissaire

Abstract

Com. 28 juin 2017, n° 16-12.382 (FS-P+B+I)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02240630, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240630 , version 1

Cite

Laurence Caroline Henry. Contestation de la créance déclarée par lettre du mandataire judiciaire : une interprétation favorable au recours contre l'ordonnance du juge-commissaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.525. ⟨halshs-02240630⟩
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