En cas de pluralité de lettres de discussion du mandataire judiciaire, le créancier n'a pas à répondre à chacune des lettres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

En cas de pluralité de lettres de discussion du mandataire judiciaire, le créancier n'a pas à répondre à chacune des lettres

Résumé

Com., 28 juin 2017, n° 16-16.614 (FS-P+B+I)

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https://shs.hal.science/halshs-02240631

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Dates et versions

halshs-02240631 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240631 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. En cas de pluralité de lettres de discussion du mandataire judiciaire, le créancier n'a pas à répondre à chacune des lettres. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.526. ⟨halshs-02240631⟩

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