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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Document de référence

Résumé

Ord. n° 2017-1142 du 7 juill. 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence, JO n° 0159 du 8 juill. 2017, texte n° 24

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240643, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240643 , version 1

Citer

Bénédicte François. Document de référence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 10, pp.606. ⟨halshs-02240643⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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