Mobilité transfrontalière des sociétés : le Parlement européen appelle à une révision de la directive « fusions transfrontalières » et à un texte sur les scissions transfrontalières - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Mobilité transfrontalière des sociétés : le Parlement européen appelle à une révision de la directive « fusions transfrontalières » et à un texte sur les scissions transfrontalières

Résumé

Résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur « la conduite des fusions et scissions transfrontalières » (2016/2065(INI), P8_TA-PROV(2017)0248

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240656, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240656 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Mobilité transfrontalière des sociétés : le Parlement européen appelle à une révision de la directive « fusions transfrontalières » et à un texte sur les scissions transfrontalières. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 11, pp.664. ⟨halshs-02240656⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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