Inventaire défaillant : quand le doute profite au revendiquant
Résumé
Com. 25 oct. 2017, n° 16-22.083 (F-P+B+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:07:18
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240670 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Inventaire défaillant : quand le doute profite au revendiquant
. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 12, pp.737. ⟨halshs-02240670⟩
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