Abus de confiance : détournement de clientèle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Abus de confiance : détournement de clientèle

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 22 mars 2017, n° 15-85.929 (F-P+B), M. Frédéric X… et M. Franck Y…
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240681 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240681 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de confiance : détournement de clientèle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 01, pp.56. ⟨halshs-02240681⟩
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