Le destinataire de la lettre de contestation de la créance déclarée, acte I - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Le destinataire de la lettre de contestation de la créance déclarée, acte I

Résumé

Com. 13 décembre 2017, n° 16-18.286 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240705, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240705 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Le destinataire de la lettre de contestation de la créance déclarée, acte I. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 03, pp.200. ⟨halshs-02240705⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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